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État d’urgence sanitaire et heures de délégation

06 Jan 2021
heures délégation urgence sanitaire.jpg

Le ministère du Travail indique que les mesures prises par l’employeur dans le cadre de la crise sanitaire peuvent avoir des conséquences importantes sur les conditions de travail des salariés, et peuvent susciter des questions de la part des salariés adressées aux représentants élus et mandatés. Cette situation peut justifier, dans des proportions raisonnables, le dépassement des crédits d’heures de délégation.

Le dernier mot reviendra toutefois aux juges en cas de contentieux. Pour mémoire, la jurisprudence a défini la circonstance exceptionnelle comme une activité inhabituelle nécessitant, de la part des membres du CSE, un surcroît d’activité, débordant le cadre habituel de leurs tâches en raison notamment de la soudaineté de l’événement ou de l’urgence des mesures à prendre (Cass. soc., 6 juillet 1994, n° 93-41.705, Cass. crim., 3 juin 1986 n° 84-94.424).

La crise du Covid-19 et une éventuelle charge exceptionnelle de travail ne justifient pas que l’employeur puisse annuler des heures de délégation.
En effet, les élus restent libres de prendre leurs heures de délégation sans autorisation préalable de l’employeur. Les heures de délégation constituent du temps de travail effectif payé à l’échéance normale.

Les élus devront juste veiller, comme à l’ordinaire, à informer suffisamment en amont l’employeur des heures de départ et de retour.

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