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La désignation des membres de la CSSCT

10 Dec 2019
désignation CSSCT.jpg

La désignation des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail est régie par le Code du travail et ne peut dépendre d’un accord collectif d’entreprise.

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire dans :

  • les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • les établissements distincts d’au moins 300 salariés ;
  • les établissements SEVESO.

Il s’agit d’une nouvelle commission créée suite à l’intégration du CHSCT au CSE.

Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l’inspection du travail peut tout de même imposer la création de cette commission, lorsque la nature de l’activité, l’agencement ou l’équipement des locaux la rend nécessaire.

Elle se voit confier par le CSE tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, la sécurité, ou les conditions de travail et comprend au minimum 3 membres, désignés parmi les membres du CSE.

Les juges ont précisé dans un arrêt en date du 27 novembre 2019 que la désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote des membres du CSE à la majorité des membres présents lors du vote. Cette règle, fixée par le Code du travail dans ses articles L. 2315-32 et L. 2315-39, est d’ordre public et l’accord éventuel mettant en place la CSSCT ne peut y déroger. Une résolution préalable du CSE fixant les modalités de l'élection est donc inutile.

Cass. soc. 27 novembre 2019, n° 19-14224

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