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L'employeur peut-il imposer la prise de congés ?

02 Apr 2020
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Pour faire face à des circonstances exceptionnelles et une baisse d'activité, l'employeur peut être tenté de demander aux salariés de prendre des congés. Mais en a-t-il réellement le droit ?

Non. L'employeur peut seulement inciter les salariés à recourir aux congés payés, ainsi qu'aux RTT et aux contreparties en repos qu'ils ont acquis, pour éviter une mise en activité partielle. En effet, la mise en oeuvre de solutions alternatives n'étant pas fixée de manière obligatoire par un texte, l'employeur ne peut pas imposer aux salariés ce recours aux congés payés restant à prendre sur la période concernée.

En revanche, sous réserves de respecter certaines conditions, l'employeur peut décider de procéder à une fermeture annuelle de l'entreprise pendant la période de ralentissement de l'activité, ce qui revient à obliger l'ensemble des salariés à prendre leurs congés payés pendant cette période. 

Attention : dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, ces dispositions sont assouplies. L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 précise que concernant les congés payés et les jours de RTT, il est désormais possible d’imposer et de modifier les dates de départ. Toutefois, pour les congés payés, l'employeur ne peut pas décider seul. Il faut qu’un accord d’entreprise ou de branche l'autorise dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Pour les « RTT », un accord collectif n’est pas nécessaire. L'employeur peut imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, les jours de repos prévus par les conventions de forfait et les jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en respectant là encore un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application de cette ordonnance ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

L'ordonnance du 1er avril portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel précise que le CSE devra être informé sans délai et par tous moyens.

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