Quitter le mode Plein écran
Aide Plein écran

Espace CSE

  • Accueil
  • Sommaire
  • Actualité
  • Ma sélection
    Ma sélection : 0

    Afin de faciliter votre navigation sur le site, nous vous proposons de mettre de côté des documents tout au long de votre parcours, et ensuite de revenir ici les télécharger en une fois.

    Limite de poids de la sélection : 100Mo

À la une Toute l'actualité, les jurisprudences, les mises à jour, les offres de formations et conférences

Les heures de délégation des élus suppléants

24 Sep 2019
heures délégation suppléant.jpg

Les élus suppléants ne disposent pas de droit d’heures de délégation. Néanmoins, dans certaines situations, ils peuvent obtenir des heures de délégation leur permettant d’obtenir un maintien de rémunération pour le temps passé à réaliser les missions liées à leur mandat.

Un comité social et économique se voit attribuer chaque mois un crédit d’heures de délégation de la part de l’employeur. Ce crédit est fixé par le protocole d’accord préélectoral, par le Code du travail voire par un accord d’entreprise, le règlement intérieur du comité ou une décision unilatérale de l’employeur.

Aucune disposition légale ne prévoit l’octroi d’un crédit d’heures pour les membres suppléants du comité d’entreprise ou du CSE. En effet, leur statut même de suppléant implique qu’ils n’exercent les missions dévolues à l’instance dont ils relèvent, qu’en cas d’absence du représentant du personnel titulaire qu’ils ont alors pour rôle de remplacer.

Dans cette hypothèse, et afin d’exercer pleinement les attributions du titulaire momentanément absent, les suppléants peuvent bénéficier du crédit d’heures de celui-ci. Ainsi, les heures de délégation qu’ils effectuent s’imputeront sur le crédit d’heures mensuel des représentants titulaires. Ces derniers, lors de leur retour dans l’entreprise, verront donc leur nombre d’heures de délégation réduit à proportion de l’utilisation qui en a été faite par leur suppléant.

Autre solution pour que les suppléants bénéficient d’heures de délégation : répartir chaque mois, au sein de l’instance, les heures de délégation entre les membres titulaires mais aussi avec les suppléants (C. trav., art.  L. 2315-9 et R. 2315-6). Attention toutefois, au cours d’un mois donné, cette répartition ne peut pas conduire un membre à disposer de plus d’une fois et demie le nombre mensuel d’heures d’un titulaire.

L’employeur doit être informé chaque mois, par écrit, du nombre d’heures réparties, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Le document précise le nom des membres concernés et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (C. trav., art.  R. 2315-6).

Envoyer cette page à un collègue Signaler une anomalie sur cette page Retour en haut de page