Quitter le mode Plein écran
Aide Plein écran

Espace CSE

  • Accueil
  • Sommaire
  • Actualité
  • Ma sélection
    Ma sélection : 0

    Afin de faciliter votre navigation sur le site, nous vous proposons de mettre de côté des documents tout au long de votre parcours, et ensuite de revenir ici les télécharger en une fois.

    Limite de poids de la sélection : 100Mo

À la une Toute l'actualité, les jurisprudences, les mises à jour, les offres de formations et conférences

Versement des primes d’intéressement et de participation

30 Mar 2020
intéressement_participation.jpg

L’intéressement est un dispositif d’épargne salarial facultatif, dont la mise en place nécessite la conclusion d’un accord écrit. Pour ce qui est de la participation, par principe,  la mise en place de la participation aux résultats est obligatoire dans toutes les entreprises occupant habituellement au moins 50 salariés mais les entreprises dispensées de mettre en place le régime de participation peuvent volontairement conclure un accord de participation.

Deux modalités de calcul de l’intéressement peuvent être choisies par les parties signataires :

  • les résultats de l’entreprise, qui renvoient à des indicateurs financiers ou comptables mesurant la rentabilité économique ou financière de l’entreprise (bénéfice fiscal, comptable ou d’exploitation) ;
  • ou les performances de l’entreprise qui  peuvent notamment se mesurer par l’atteinte d’objectifs ou par l’amélioration de la productivité, les paramètres choisis devant toujours être objectifs, quantifiables et mesurables.

L’accord d’intéressement doit indiquer précisément la date de versement de l’intéressement.

Les accords d’intéressement sont tenus de respecter le délai maximal pour le versement de la prime d’intéressement, c’est-à-dire que les primes doivent être versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice de calcul au titre duquel les droits sont nés (C. trav., art. L. 3314-9). Ce délai maximal s’explique par l’objectif principal de l’intéressement qui doit être un véritable outil de motivation du personnel de l’entreprise.

En pratique, lorsque l’exercice coïncide avec une année civile, l’intéressement devra donc être versé avant le 31 mai.

Néanmoins, dans le cadre de la situation exceptionnelle liée à l’épidémie de Coronavirus covid-19, une ordonnance publiée le 26 mars 2020 au Journal officiel prévoit le report de la date limite pour verser les sommes dues au titre de l’intéressement. Cette date limite est reportée au 31 décembre 2020.

Concernant la participation, la base de calcul de la réserve de participation est fixée par l’accord de participation. Dans les accords de participation de droit commun, le montant de cette réserve est calculé selon la formule légale suivante :

RSP = 1/2 (B - 5C / 100) x (S / VA)

RSP : réserve spéciale de participation 

B : bénéfice net de l’entreprise

C : capitaux propres de l’entreprise

S : salaires de l’entreprise

VA : valeur ajoutée de l’entreprise

Lorsqu’elle est gérée au sein d’un plan d’épargne salariale, la réserve spéciale de participation doit y être versée avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée (C. trav., art. D. 3324-25).

Là encore, à titre exceptionnel en raison de la crise sanitaire, la date butoir peut être reportée au 31 décembre 2020.

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation

Envoyer cette page à un collègue Signaler une anomalie sur cette page Retour en haut de page