CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.04.2.050

Affecter des sommes du compte ASC vers le compte fonctionnement

Effectifs concernés : 50 et +

Avant la « fusion » des anciennes institutions représentatives du personnel au sein du comité social et économique, les deux budgets du CE, à savoir le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles étaient non fongibles. Par décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, le législateur a apporté une dérogation à ce principe.

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