CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.02.8.040

Appliquer le pouvoir disciplinaire auprès des salariés du comité

Effectifs concernés : 50 et +

Un comité social et économique disposant de fonds financiers suffisants et ayant des besoins particuliers peut recruter des salariés. Les salariés du comité doivent accomplir les missions décrites dans leur contrat de travail. Des manquements de ces salariés peuvent conduire le comité à envisager à leur encontre des sanctions disciplinaires, comme tout employeur vis-à-vis d’un de ses salariés.

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