CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.01.1.030

Comprendre la notion d’établissement distinct

Effectifs concernés : 50 et +

Dans une entreprise d’une certaine taille, il est intéressant d’assurer la mise en place de représentants du personnel sur un périmètre plus proche des salariés. Cela passe par une élection de comités sociaux et économiques d’établissement. Or, cette élection n’est possible que sous réserve que l’entreprise ait été, au préalable, découpée selon une procédure précise en établissements distincts. 

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