CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.06.2.060

Connaître la date limite pour rendre un avis

Effectifs concernés : 50 et +

L’employeur est amené à de nombreuses occasions à lancer des procédures d’information-consultation du comité social et économique. Au terme de cette procédure, les élus doivent remettre un avis. Leur avis doit être délivré avant un certain délai pour être pris en compte, même si cela n’est pas une réelle finalité pour les élus.

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