CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.09.2.030

Connaître la procédure de négociation en l'absence de DS ou de conseil d’entreprise

Effectifs concernés : Tous

En principe, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les accords d’entreprise sont négociés, et signés, entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives. Néanmoins, en l’absence de délégué syndical ou de conseil d’entreprise, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent négocier, conclure et réviser un accord collectif.

Dans cette page
Vous êtes sur une version de démonstration

Abonnez-vous dès maintenant pour accéder à l’intégralité :

  • des fiches pratiques « 1er pas » et « Expert »
  • des procédures interactives

 

En quelques minutes, vous obtenez les réponses adaptées à votre situation ! Sécurisez vos actions avec CSE ACTIV

Je découvre l'offre

Fiches associées