CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.05.4.040

Connaître les sanctions du délit d'entrave

Effectifs concernés : Tous

Un employeur commettant un délit d’entrave s’expose à plusieurs sanctions en fonction de la nature même de l’entrave commise : sanctions financières et même peine d’emprisonnement. Il en est d’ailleurs de même lorsque c’est un élu qui commet un délit d’entrave.

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