CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.05.4.020

Engager une action en justice au nom du comité

Effectifs concernés : 50 et +

Le comité social et économique dispose de la personnalité juridique dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Cela a pour conséquence que le comité peut agir en son nom en justice pour faire respecter ses droits, que ce soit vis-à-vis de l’employeur, d’un fournisseur, d’un salarié ou de l’un de ses membres.

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