CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.04.2.120

Établir un rapport sur les conventions réglementées

Effectifs concernés : 50 et +

Le comité social et économique peut être amené à contracter directement ou indirectement, en vue de la réalisation d’un service ou de la livraison d’un bien, avec l’un de ses membres. Ces conventions répondent à des règles strictes afin d’éviter tout abus pouvant découler notamment d’une surfacturation au comité du bien ou de la prestation fournie.

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