CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.03.5.070

Être transféré dans une autre société

Effectifs concernés : Tous

Les membres du comité social et économique sont des salariés protégés. Cette protection, prenant la forme de procédures supplémentaires imposées à l’employeur, vise les cas de rupture du contrat mais aussi les cas de transfert du contrat entre deux entreprises. Pour apprécier les droits des membres du comité social et économique, il faut vérifier les conditions mêmes du transfert de contrat envisagé.

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