CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.06.4.010

Intervenir lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation

Effectifs concernés : 50 et +

Lorsqu’une entreprise est en situation de difficultés économiques, elle peut faire l’objet d’un encadrement par le tribunal de commerce. Dans les diverses procédures légales prévues pour faire face aux difficultés, le comité social et économique a vocation à représenter les intérêts des salariés. Cette représentation passe par la désignation d’un représentant interlocuteur du tribunal et par des consultations ouvertes au sein du comité.

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