CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.02.3.030

Inviter des personnes en réunion de l’instance

Effectifs concernés : 50 et +

La qualité de membre du comité social et économique est bien délimitée par le Code du travail dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Sont concernés le président, les élus titulaires et les représentants syndicaux du comité. D’autres personnes peuvent venir en réunion en tant qu’invités.

Dans cette page
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Fiches associées