CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.03.5.040

Maîtriser les étapes de rupture du contrat d'un élu

Effectifs concernés : Tous

Le statut de salarié protégé offert aux membres du comité social et économique trouve particulièrement à s’appliquer au moment de la rupture du contrat. Ce statut ne prive pas l’employeur de la possibilité de rompre le contrat mais lui impose de respecter des étapes supplémentaires par rapport à celles de la rupture d’un contrat d’un salarié non protégé. Derrière ces étapes supplémentaires se cache bien une véritable protection, attribuée pour garantir l'exercice dans l'entreprise de la liberté fondamentale de représentation des salariés.

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