CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.04.2.080

Maîtriser les obligations fiscales du comité

Effectifs concernés : 50 et +

Les obligations fiscales du comité social et économique sont très réduites. Cela tient au fait que le comité est une structure sans but lucratif. Il n'a pas pour vocation d'accomplir des actes commerciaux. Il n'est donc, en principe, pas assujetti aux impôts commerciaux que sont l'impôt sur les sociétés, la TVA et la taxe professionnelle.

Néanmoins, certains avantages et prestations dont bénéficient les salariés et membres de leur famille sont imposables pour ces derniers au titre de l'impôt sur le revenu.

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