CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.04.4.070

Mettre en place un contrôle de gestion du comité

Effectifs concernés : 50 et +

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique dispose en principe de deux budgets : un budget de fonctionnement obligatoire et un budget destiné aux activités sociales et culturelles facultatif, qui doivent faire l’objet de comptes de résultat distincts.

Le comité ayant au sein de l’entreprise le monopole du contrôle et la gestion des activités sociales et culturelles, il apparaît opportun et indispensable de mettre en place un contrôle de gestion efficace. Mais cela est également valable pour l’utilisation du budget de fonctionnement.

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