CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.04.4.060

Mettre en place une procédure d’achats

Effectifs concernés : 50 et +

Le comité social et économique doit déterminer les critères de choix de ses fournisseurs et définir une procédure générale d’achats pour les fournitures, les services et les travaux.

Les comités de grande taille, c’est-à-dire ceux dont les ressources dépassent 153 000 euros et remplissant au moins deux des trois critères suivants, à savoir 50 salariés en équivalent temps plein, 3,1 millions d’euros de ressources annuelles et 1,55 million d’euros pour le total du bilan, sont dans l’obligation de créer une commission des marchés dont le rôle est notamment de proposer des critères pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité.

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