CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.04.1.060

Négocier une augmentation des subventions du comité

Effectifs concernés : 50 et +

Dans les entreprises comptant 50 salariés et plus, le législateur a prévu le versement d’une subvention de fonctionnement et le cas échéant une contribution aux activités sociales et culturelles. En pratique, ces sommes représentent un montant minimum. Le CSE peut obtenir des fonds supplémentaires grâce à des situations particulières au sein de l’entreprise ou à la suite de négociations.

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