CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.03.6.010

Obtenir la mise en place et l'accès à la BDESE

Effectifs concernés : 50 et +

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent avoir mis en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) au profit des représentants du personnel. Cette base sert notamment de support pour la procédure d'information-consultation du comité sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Il est important pour les élus de s’assurer de sa bonne installation.

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