CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.06.2.200

Positionner l'instance en cas d'offre publique d’achat

Effectifs concernés : 50 et +

L'offre publique d'acquisition est une procédure particulière créée pour encadrer une prise de participation dans le capital d'une société sur un marché réglementé (Bourse). Elle déclenche aussi l'application du Code du travail qui décrit le processus d'intervention des comités sociaux et économiques, aussi bien dans la société qui est l'auteur de l'offre que dans celle qui en est la cible.

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