CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.06.4.030

Positionner l'instance en cas de plan de sauvegarde de l’emploi

Effectifs concernés : 50 et +

Les procédures de licenciement de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, s'accompagnent de l'obligation d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi, éventuellement négocié avec les délégués syndicaux, et sur lequel le comité social et économique est consulté.

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