CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.03.2.060

Prévoir le remboursement des frais engagés lors des heures de délégation

Effectifs concernés : Tous

Dans l'exercice de leur mandat, les élus du comité social et économique peuvent être amenés à se déplacer pour rencontrer des salariés, suivre des formations, négocier avec des fournisseurs, solliciter l’inspection du travail, etc. Les frais engendrés par les déplacements doivent être remboursés aux élus. Le comité social et économique doit fixer le cadre de ce remboursement.

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