CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.04.2.100

Réagir en cas de redressement URSSAF

Effectifs concernés : 50 et +

Il est très fréquent que le comité social et économique fasse l’objet d’un contrôle URSSAF. Cela fait généralement suite à un premier contrôle auprès de l’entreprise mais le comité peut également être contrôlé directement lorsqu’il est lui-même employeur.

À la suite d’un contrôle URSSAF, en cas d’irrégularités constatées, le comité peut faire l’objet d’un redressement.

Dans cette page

Analyse

1) Collaborer avec l’employeur

En cas de contrôle de l'entreprise, l'inspecteur URSSAF peut être amené à étudier les prestations du comité social et économique (CSE). Il observe alors si des prestations non exonérées n'ont pas été déclarées ou si le montant déclaré est minoré. Il vérifie également que les critères d’attribution des ASC, garantissant leur exonération auprès de l’Administration, ne sont pas discriminatoires et respectent les règles prescrites. C'est l'employeur qu’il revient de fournir tous les éléments demandés. Le CSE est donc tenu de lui communiquer l’ensemble des documents comptables et financiers nécessaires, en vue de justifier auprès de l’inspecteur les exonérations appliquées aux prestations fournies aux salariés.

2) Tenir compte des remarques de l’URSSAF

L'inspecteur URSSAF peut se contenter de dresser une liste d'observations à la fin de son contrôle. Si, lors d'un prochain contrôle, les erreurs mises en exergue n'ont pas été corrigées, elles pourront faire l'objet d'un redressement. Les élus doivent donc demander à l'employeur de leur communiquer une copie de la lettre d'observation. Toutes les remarques doivent être étudiées pour corriger les erreurs et éviter un futur redressement.

3) Identifier les impacts du redressement

Si l'inspecteur URSSAF prononce un redressement sur la base des prestations fournies par le comité, l'employeur et les élus doivent échanger sur les réponses à donner et les éventuelles contestations à formuler.

Après extinction des voies de contestation, c'est à l'employeur qu’il revient de payer les cotisations et les pénalités. Il peut alors demander au comité le remboursement du surcoût, engendré par le redressement.

Ce montant est alors déduit du compte dédié aux activités sociales et culturelles, car généralement les contrôles portent sur cette thématique. Face à l'importance éventuelle de ce montant, vous pouvez négocier avec votre employeur un échéancier de remboursement.

Lorsque l'employeur a été associé à la mise en place de l'activité sociale et culturelle objet du redressement, il ne peut pas réclamer au comité de rembourser la sanction prononcée par l'URSSAF. En effet, si l'employeur a cofinancé l'activité ou a dicté au comité le choix des prestataires, il ne peut pas reprocher au comité un manquement en matière de déclaration des cotisations à régler ou au niveau des critères d’attribution appliqués. Les élus peuvent donc, à ce titre, refuser toute déduction opérée sur le budget des activités sociales et culturelles. Certaines décisions de justice sont aussi venues interdire à l'employeur de demander un remboursement au comité lorsque les activités ayant donné lieu à redressement sont celles figurant dans la liste de l'article R. 2312-35 du Code du travail. Si tel est le cas, vous pouvez essayer de vous opposer au remboursement et attendre l'issue d'éventuelles poursuites judiciaires engagées par l'employeur.

Faute d'accord entre l'employeur et le comité, l'employeur peut appeler en garantie le comité devant le tribunal des affaires sociales. C'est alors le juge qui ordonnera ou non le transfert de la somme correspondant au coût du redressement.

Mise en pratique

En cas de redressement, l’URSSAF transmet au CSE une notification (lettre d’observations) lui expliquant :

  • les faits ;
  • un rappel des textes légaux applicables ;
  • le montant du redressement ;
  • d’éventuelles pénalités.

Lorsque le CSE a pris connaissance de ce redressement, il doit en premier lieu comprendre les faits qui ont été relevés et valider ou invalider en interne la situation reprochée par l’URSSAF. Pour cela, il peut se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat qui pourront lui apporter des éléments d’explication.

Le CSE dispose de 30 jours pour répondre à la lettre d'observations. Depuis 2020, la personne morale contrôlée peut demander un allongement de ce délai à 60 jours. À défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée.

Le comité peut soit accepter le redressement, soit présenter des arguments afin de contester la position prise par l’URSSAF et éventuellement obtenir une réévaluation du redressement.

Le CSE doit également identifier les facteurs qui ont conduit à ce redressement. Dans des cas de fraudes ou d’erreurs graves, il pourra également rechercher à qui incombe la responsabilité des faits relevés par l’URSSAF. Le comité devra enfin mettre en place des actions correctives et renforcer ses contrôles afin de corriger la situation.

Un contrôle de l’URSSAF porte en principe sur l’exercice comptable en cours ainsi que les trois dernières années.

Bien souvent, les redressements URSSAF portent sur les critères mis en place par le comité concernant les activités sociales et culturelles (cadres/non-cadres, CDD/CDI, etc.). N’hésitez pas à contacter l’Administration, à demander un rescrit ou à vous rendre sur le site internet de l’URSSAF pour éviter de vous retrouver dans une situation délicate lors d’un contrôle.

Références aux textes officiels

C. trav., art. R. 2312-35

CSS.art. R. 243-6 et R. 243-59

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