CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.03.1.080

Réagir face à la remise d'une information confidentielle par l'employeur

Effectifs concernés : 50 et +

Le comité social et économique a pour mission légale générale d'assurer l'expression collective des salariés et la prise en compte permanente de leurs intérêts, ce qui suppose de pouvoir pleinement échanger avec eux. Plus fondamentalement, le rôle même de délégué suppose de rendre compte de ses mandats. La transmission de certaines informations pose question lorsque l’employeur demande que ces informations soient confidentielles et traitées comme telles.

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