CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.04.3.050

Respecter les obligations comptables du comité

Effectifs concernés : 50 et +

La tenue de la comptabilité, indispensable au bon fonctionnement du comité social et économique, doit respecter un certain nombre de règles imposées par le Code du travail en fonction des ressources financières du CSE. Certains comités doivent notamment faire présenter leurs comptes, voire les faire certifier par des experts extérieurs.

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