CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.06.4.040

Savoir quelles conditions légitiment un licenciement économique

Effectifs concernés : 50 et +

Si l'actualité montre que le défaut de motif économique valable n'empêche pas certains employeurs de licencier, à tout le moins cette situation offre-t-elle la possibilité aux salariés concernés d'engager une action devant le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnisation supplémentaire. La pertinence des questions que le comité social et économique aura posées au cours de sa consultation les aidera à disposer des éléments nécessaires.

Dans cette page
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Fiches associées