CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.04.1.020

Vérifier le calcul du budget de fonctionnement

Effectifs concernés : 50 et +

Dans les entreprises d’au moins  50 salariés, le comité social et économique est doté de la personnalité juridique et d’un patrimoine propre.

À ce titre, l’employeur doit lui verser une subvention de fonctionnement lui permettant de remplir ses fonctions liées à ses attributions économiques et professionnelles (AEP).

Dans cette page
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Fiches associées