CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.04.1.030

Vérifier le calcul du budget des activités sociales et culturelles

Effectifs concernés : 50 et +

Le comité social et économique assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise et dispose normalement à cette fin d’un budget spécifique attribué par l’employeur, distinct de la subvention de fonctionnement.

Contrairement à ce qui est envisagé pour le budget de fonctionnement, la loi n'indique pas de pourcentage minimum obligatoire valable pour toutes les entreprises.

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