CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.02.1.040

Je comprends le principe de personnalité juridique du comité

Effectifs concernés : 50 et +

Dès la mise en place du comité social et économique, l’instance est dotée de la personnalité juridique si l’entreprise compte au moins 50 salariés. Cela signifie que l’instance a une existence, des responsabilités et des droits indépendants des élus. La personnalité juridique du CSE permet ainsi la protection des élus dans l’exécution de leurs mandats.

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