CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.09.2.020

Je refuse de signer un accord collectif

Effectifs concernés : Tous

En l’absence de délégué syndical ou de conseil d’entreprise, les élus du comité social et économique (CSE) peuvent négocier un accord collectif. L’aboutissement des négociations se caractérise par la signature d’un accord. Toutefois, il peut arriver que la négociation échoue.

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Comprendre

1) Le droit de refuser de signer un accord

La participation aux négociations n’oblige pas les élus du comité social et économique à signer un accord collectif. En effet, l’élu qui s’est valablement engagé dans un processus de négociation d’un accord collectif peut, à tout moment, se retirer des négociations et, en dernier lieu, refuser de signer un accord collectif.

Un certain nombre de circonstances autorise particulièrement les élus à refuser de signer un accord collectif :

  • négociations déloyales ;
  • absence d’information transmise par la direction pour valablement négocier ;
  • dispositions de l’accord illicites ;
  • etc.

Au-delà, si l’accord est jugé défavorable aux droits des salariés, il est évidemment encore possible de refuser de signer un accord collectif.

Ce droit au refus de signer un accord collectif n’a pas à être motivé ou justifié. Toutefois, il est toujours utile d’expliciter le refus, notamment au profit des salariés de l’entreprise qui doivent pouvoir comprendre quelles sont les positions et revendications de leurs représentants et pourquoi la négociation a échoué, le cas échéant.

Enfin, le refus de signer un accord collectif ne peut pas être sanctionné par l’employeur. Les élus appelés à négocier un accord collectif bénéficient d’un statut protecteur qui interdit à l’employeur de prendre en considération, directement ou indirectement, le refus de signer un accord collectif pour fonder ses décisions (sanction disciplinaire, augmentation de salaire, etc.). À défaut, la décision de l’employeur serait nécessairement discriminatoire.

Lorsqu’un ou plusieurs élus du comité social et économique sont mandatés par une organisation syndicale représentative pour négocier un accord collectif, le refus de signer l’accord collectif peut relever d’une consigne syndicale. Il est dans cette hypothèse conseillé de suivre la position du syndicat. À défaut, l’organisation syndicale peut mettre fin au mandat selon les conditions prévues par l’acte de mandatement.

2) L’employeur peut signer l'accord avec d'autres élus

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés sans délégué syndical ni conseil d’entreprise, l’employeur peut négocier et conclure des accords collectifs avec un ou plusieurs élus.

Par conséquent, il faut distinguer plusieurs situations :

  • soit un seul élu est présent à la table des négociations et le refus de signer interdit à l’employeur de conclure l’accord avec d’autres interlocuteurs. La négociation a donc échoué ;
  • soit plusieurs élus sont présents à la table des négociations et le refus de signer émis par un seul élu n’entraîne pas nécessairement l’échec des négociations :
    • s’il s’agit d’élus mandatés par des organisations syndicales, la signature de tout autre élu permet de conclure l’accord collectif mais, pour que l'accord s’applique, il doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés par référendum,
    • s’il s’agit d’élus qui n’ont pas été mandatés par des organisations syndicales, un ou plusieurs autres élus peuvent signer l’accord mais pour que l’accord s’applique, les signataires doivent représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. À défaut, la négociation a échoué.
 Les élus mandatés par des organisations syndicales sont prioritaires pour négocier avec l’employeur. La négociation avec les élus non mandatés est possible uniquement lorsque aucun élu mandaté ne s’est manifesté.

Au-delà, il faut bien comprendre que l’employeur ne peut pas passer outre le refus émis par l’ensemble des élus participant à la négociation. Il n’existe pas de voie de rattrapage, notamment par le biais d’une consultation ou d’un référendum des salariés.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, si un élu refuse de signer un accord, l’employeur peut conclure l’accord avec d’autres élus voire directement avec des salariés mandatés par des organisations syndicales, s’ils représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

3) Le refus de signer et l’échec des négociations

Si le refus de signer l’accord collectif implique l’échec des négociations, il faut rappeler qu’il n’existe pas d’obligation générale d’établir un procès-verbal de désaccord. Cependant, les parties à la négociation peuvent se mettre d’accord pour rédiger un procès-verbal de désaccord permettant d’attester de la tenue de la négociation et de sa date de fin. Il reste toutefois possible de refuser de signer le procès-verbal de désaccord, surtout lorsque l’entreprise y inscrit les mesures unilatérales qu’elle entend mettre en œuvre à l’issue de la négociation et qui n’ont pas emporté l’adhésion des négociateurs.

Point clés à retenir

  • Les élus ont le droit de refuser de signer un accord et ne peuvent être sanctionnés.
     
  • L’employeur peut avoir la possibilité de signer avec d’autres interlocuteurs, en cas de refus d’un élu de signer un accord.
     
  • Le procès-verbal de désaccord est facultatif mais permet de donner une date certaine de la tenue et de la fin des négociations.

Références aux textes officiels

C. trav., art. L. 2232-23-1 (entreprises de moins de 50 salariés), L. 2232-24 (absence de délégués syndicaux), L. 2232-25 (absence de membres du CSE), L. 2232-25-1 (information par tout moyen conférant date certaine), L. 2412-1 (salariés protégés)

Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-12.109

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