CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.03.5.010

Je vois mes conditions de travail modifiées par l’employeur

Effectifs concernés : Tous

Tout employeur dispose à l’égard de ses salariés d’un pouvoir de direction, lui permettant de leur délivrer des consignes et d’encadrer l’exécution de leur travail. Il peut ainsi fixer librement leurs conditions de travail et les modifier unilatéralement. Cette liberté dans la définition des conditions de travail est remise en cause pour les membres du comité, pour éviter qu'une discrimination ou une entrave ne résulte, ou ne soit recherchée, derrière l'usage du pouvoir de direction par l’employeur.

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