Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.12.3.150

À quelle indemnité prétendre en cas de départ négocié ?

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Réponse

La rupture négociée est aujourd'hui complètement remise en cause par la jurisprudence. En effet, deux décisions de cour d'appel ont affirmé que toute rupture amiable du contrat de travail devait obligatoirement respecter la procédure de rupture conventionnelle (signature d'une convention et homologation administrative). Cette analyse a été confirmée par la Cour de cassation qui a en effet jugé que, sauf dispositions légales contraires,

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