Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.12.3.096

Annulation de la rupture conventionnelle autorisée conclue avec un salarié protégé : quelles conséquences?

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Réponse

Un salarié protégé peut conclure avec son employeur une rupture conventionnelle, laquelle n'est pas homologuée par la DREETS, mais autorisée par l'inspection du travail au terme d'une enquête contradictoire.

La contestation de l'autorisation de rupture conventionnelle par l'inspection du travail obéit aux

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