Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.02.1.121

Comment est fixé le montant de la contrepartie de la clause de non-concurrence ?

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Réponse

Lorsque la clause de non-concurrence résulte de dispositions conventionnelles, l'employeur doit fixer le montant de la contrepartie financière au niveau de celui prévu par la convention collective.

S'il est en deçà, le montant de la contrepartie de la clause de non-concurrence est considéré comme

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