Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.12.2.050

Comment formuler une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ?

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Réponse

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail peut être effectuée par le salarié lorsque l'employeur n'exécute pas ses obligations contractuelles. Cependant, la demande de résiliation judiciaire du contrat doit respecter un certain formalisme pour être recevable.

Le salarié doit

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