Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.06.3.100

Comment l’employeur finance-t-il son plan de développement des compétences ?

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Réponse

Depuis la réforme de 2014, légalement la part de la contribution financière de l'entreprise consacrée au plan de formation s'est trouvée fortement réduite : de 0,9 % elle est passée à 0,2 % pour les entreprises de 11 à 49 salariés, à 0,1 % pour les entreprises de 50 à 299 salariés et à 0 % pour les entreprises de + de 300 salariés.

Avec la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la contribution obligatoire ne sert nullement à financer le plan de développement des compétences des entreprises (à l'exception des entreprises de moins de 50 salariés).

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