Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.11.1.050

Comment le salarié reçoit-il notification de la sanction retenue à son encontre ?

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Réponse

La notification de la sanction est une étape clé de la procédure disciplinaire. L'employeur doit procéder à la notification de la sanction pour pouvoir s'en prévaloir. Aucune

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