Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.03.1.040

Conclure un CDD après un licenciement économique est-il envisageable ?

Dans cette page

Réponse

Un CDD ne peut être conclu dans les 6 mois après un licenciement économique au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.

Cette interdiction ne concerne que l'accroissement temporaire d'activité et est limitée aux postes qui avaient été concernés par le licenciement dans l'établissement.

Elle ne s'applique pas :

Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Fiches associées