Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.04.1.310
Congés payés pendant l’épidémie de coronavirus : l’employeur dispose-t-il de droits particuliers ?
Dans cette page
Réponse
Non, plus depuis le 1er octobre 2021.
Pendant l’épidémie de coronavirus, l’employeur a eu la possibilité de s’exonérer de certaines règles habituelles légales encadrant les congés payés. Cette possibilité était offerte entre le 26 mars 2020 et le 30 septembre 2021.
Un accord d’entreprise ou un accord de branche pouvait
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