Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.03.2.275

Dans quel délai demander la requalification du CDD en CDI ?

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Réponse

Le CDD, pour être valable, doit respecter certaines règles, énumérées par le Code du travail et par les conventions collectives : cas de recours, durées maximales, nombre de renouvellements possibles, mentions obligatoires, etc. À défaut de respecter ces règles, le CDD pourra être requalifié en CDI.

Le salarié qui souhaite faire requalifier son CDD en CDI devra saisir le conseil de prud'hommes avant l'expiration d'un délai, appelé délai de prescription :

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