Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.07.1.150

Dans quel délai l’employeur doit-il donner suite à un refus de modification du contrat de travail ?

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Réponse

Le salarié peut en principe refuser une modification de son contrat de travail sans que cela soit une faute. Dans ce cas, l'employeur peut, soit poursuivre l'exécution du contrat comme auparavant, soit engager une procédure de licenciement (sauf s'il s'agit d'un CDD).

Le motif du licenciement sera alors :

  • économique si la modification du contrat de travail avait été proposée pour un motif économique ;
  • disciplinaire si la modification avait été proposée suite à une faute ;
  • éventuellement personnel si la modification avait été motivée par des raisons propres au salarié (par exemple changement de qualification pour incompétence ou insuffisance de résultats).

Il faudra dans tous les cas que le motif ne soit pas lié au refus du salarié de voir son contrat modifié.

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