Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.07.1.170

Dans quelles conditions la mutation du salarié peut-elle être décidée ?

Dans cette page

Réponse

La mutation peut se définir par un changement de poste de travail au sein de la même entreprise, un changement d'établissement au sein d'un même groupe ou un changement de lieu d'exécution du travail.

La mutation peut intervenir à l'initiative du salarié qui la sollicite pour des raisons personnelles ou à l'initiative de l'employeur, pour des motifs professionnels liés par exemple à une réorganisation nécessaire de l'entreprise.

Dans ce cas,

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