Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.11.2.161

En cas de cessation d’activité, quel est le délai pour avertir le personnel avant la fermeture de l’entreprise ?

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Réponse

En cas de cessation d'activité totale et définitive de l'activité de l'entreprise, les salariés doivent être licenciés pour motif économique selon la procédure de droit commun (convocation à l'entretien préalable, etc.). Il faut toutefois que cette cessation d'activité ne soit pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable (Cass. soc., 28 février 2006, n° 03-47.880).

Pour avertir les salariés, l'employeur doit respecter un délai minimal

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