Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.07.1.040

En cas de modification du contrat de travail, la rédaction d’un avenant est-elle indispensable ?

Dans cette page

Réponse

Lors d'une modification du contrat de travail, l'accord peut prendre la forme d'un avenant au contrat signé par les parties, ce qui est la solution la plus sûre, notamment pour des questions de preuve.

Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Fiches associées