Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.06.2.080

En cas de non-respect de son obligation de formation, l’employeur peut-il être sanctionné ?

Dans cette page

Réponse

Depuis la réforme du 5 mars 2014, l'employeur est implicitement assujetti à une obligation de formation dont le non-respect peut être sanctionné financièrement.

Cette obligation est confirmée par la loi avenir professionnel. Ainsi, tout salarié doit bénéficier tous les

Vous êtes sur une version de démonstration

Abonnez-vous et accédez aux :

  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Fiches associées