Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.06.2.080
En cas de non-respect de son obligation de formation, l’employeur peut-il être sanctionné ?
Dans cette page
Réponse
Depuis la réforme du 5 mars 2014, l'employeur est implicitement assujetti à une obligation de formation dont le non-respect peut être sanctionné financièrement.
Cette obligation est confirmée par la loi avenir professionnel. Ainsi, tout salarié doit bénéficier tous les
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