Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.02.1.090

En cas de violation de la clause de non-concurrence par le salarié, quels risques prend-il ?

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Réponse

La violation de la clause de non-concurrence est caractérisée lorsque le salarié, lié à son précédent employeur par une clause de non-concurrence, se fait embaucher par une entreprise concurrente ou crée une entreprise concurrente alors que son ex-employeur n'a pas expressément renoncé à ladite clause. La violation de la clause de non-concurrence suppose l'accomplissement d'actes de concurrence ou la mise en situation de concurrence.

Cependant, selon un arrêt du 3 mai 2018,

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