Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.11.1.160

Existe-t-il un délai de prescription de la sanction ?

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Réponse

Toute sanction est soumise à un délai de prescription. En effet, les faits fautifs se prescrivent 2 mois après que l'employeur a eu connaissance de ceux-ci.

En conséquence, le prononcé de la sanction doit lui aussi respecter ce délai de prescription, bien qu'il

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